Depuis le 1er janvier 2018 les habitants du village ont un délai de 2 ans pour se raccorder au réseau collectif.
Deux étapes : – 1 remplir une demande de raccordement télécharger le document
– 2 Prendre rendez-vous avec le cabinet BC2i pour le contrôle de conformité OBLIGATOIRE AVANT REMBLAIS DES TRAVAUX
Règlement d’e l’assainissement collectif télécharger le règlement
RPQS assainissement collectif 2021
RPQS Assainissement Non Collectif 2021
POINT FACTURATION :
depuis le 1er janvier 2018 les abonnés du service sont assujettis à une nouvelle facturation qui regroupe conjointement l’eau et l’assainissement.
La facturation devient trimestrielle : 4 factures dans l’année, les 3 premières factures comportent une consommation estimée, la régularisation sur la consommation réelle se faisant sur la facture du dernier trimestre après relevé des compteurs.
La Consommation estimée (à compter du 1er janvier 2019)
30% de la consommation les 3 premiers trimestres (basé sur la consommation de 2018) et le solde de la consommation réelle (environ 10 % ) le dernier trimestre après relevé annuel des compteurs. Pour les nouveaux arrivants.
L’intégralité des redevances dues à l’agence de l’eau seront facturées sur la facture du 4ème trimestre avec la consommation réelle, de même pour toute modification ou facturation diverse (pénalité, ouverture fermeture de compteur, reste à payer de 2017 etc..)
Pour toute question concernant votre facturation, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de Mairie :
Téléphone : 03.84.91.62.81 ou e-mail : mairie.grattery@orange.fr
Ouvert au public le lundi de 9h30 à 11h30 le mercredi de 14h à 16h et le vendredi de 14h à 17h
Les tarifs appliqués sont définis par délibération du Conseil Municipal à savoir :
EAU POTABLE : Part Fixe 21.25 € au trimestre (soit 85 € annuel) + Part Variable 1.20 € le m3 (hors redevance de lutte contre la pollution domestique 0.28 €/m3)
ASSAINISSEMENT : Part Fixe 25 € au trimestre (soit 100 € annuel) + Part Variable 1.50 € le m3 (hors redevance de modernisation des réseaux de collecte 0.16€/m3)
Ce tarif sera appliqué à l’ensemble des abonnés exception faite des abonnés de l’eau dans l’impossibilité d’être desservis par le collecteur d’assainissement collectif, qui ne seront pas redevables de la redevance d’assainissement collectif. Ils seront tenus par contre de disposer d’une installation individuelle de traitement des eaux usées conforme à la règlementation en vigueur, qui devra être contrôlée par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) contre paiement des redevances fixées par délibération du 29 avril 2013.
