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CARTE COMMUNALE : GRATTERY_Servitudes Grattery_zonage
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Le document d’urbanisme en vigueur sur la commune de Grattery est la carte communale.
L’ensemble du territoire communal de GRATTERY est concerné par les règles générales d’aménagement et d’urbanisme instituées par l’article L.111-1, aussi appelées « Règles générales de l’urbanisme », et le « principe de constructibilité limité » institué par l’article L.111-1-2, fixant les cas et conditions dans lesquels une demande de permis de construire peut être refusée ou être accordée.
Ces règles générales de l’urbanisme permettent d’apprécier, au cas par cas, si un terrain peut être constructible ou non, pour édifier une construction ou réaliser un lotissement. Elles permettent de prendre en considération, outre les caractéristiques propres au terrain par rapport à son environnement
ou à ses équipements, les caractéristiques propres au projet envisagé : son implantation, sa dimension, son aspect, etc.
Conseils aux particuliers :
Vous avez un projet et besoin d’aide pour le concrétiser : le CAUE 70 vous conseille (aménager son jardin, construire ou rénover) 03.84.96.97.77
Assistance pour votre demande d’urbanisme :
INGENIERIE 70 Pôle ADS 5A route de Saint-Loup CS 60202 – 70004 VESOUL Cedex : urba-site-vesoul@ingenierie70.fr 03.84.68.24.70
