À compter du 1er janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi antigaspillage de 2020, le tri des biodéchets sera généralisé et concernera tous les professionnels et les particuliers.
Cette obligation s’applique à toute les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets
Article L. 541-21-1 du code de l’environnement définit les biodéchets comme : « Les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires. ».
Les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets sont tenues d’accompagner les particuliers qui génèrent des biodéchets dans cette obligation de gestion de tri à la source :
• soit une valorisation sur place ;
• soit d’utiliser une collecte séparée des biodéchets pour en permettre la valorisation et, notamment, favoriser un usage au sol de qualité élevée.
qui génèrent des biodéchets.
Concernant la commune de GRATTERY la compétence déchets revient à la communauté de Communes Terres de Saône qui a choisis de délégué ce service public au SICTOM du Val de Saône.
pour vous conformer à la règlementation au 1er janvier 2024, vous pouvez commander votre composteur et / ou votre kit d’utilisation de collecte des biodéchets via la page du sictom (lien ci-dessous)
https://www.sictomvds.com/guide-pratique/la-collecte-des-biodechets.htm
à partir du 18 janvier 2024
